Colocation : définition
La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, définie officiellement et juridiquement la colocation ainsi :
« La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
Concrètement, cela signifie qu’il convient de considérer qu’il y a colocation à partir du moment où un logement est loué à plus d’une personne, quelle que soit la nature des liens ou l’absence de lien entre les personnes. Et la définition s’applique aux logements loués vides comme aux logements loués meublés. Cependant, du point de vue de l’ALS et de l’APL, ne peuvent être colocataires que deux personnes ne vivant pas en couple, c’est-à-dire ayant deux lits séparés, deux chambres distinctes, la CAF se donnant la possibilité de contrôler.
En effet, la vie de couple, marié ou concubin, ne constitue pas une colocation et, dans ce cas, votre aide devra être soumise à la CAF en tant que locataire.
Le bail de colocation peut prendre deux formes, celle d’un bail unique signé par tous les colocataires ou celle de plusieurs contrats de location individuels signés par chaque colocataire.
Dans le cadre du bail unique l’intégralité du logement est loué aux colocataires qui se partagent le paiement d’un loyer total. Ils se répartissent le logement à leur convenance.
En bail individuel, le logement est divisé en parties privatives et en parties communes.
Chaque locataire signe un bail qui lui est propre, qui décrit la partie privative dont il dispose, le loyer individuel qu’il paie, et éventuellement les conditions et modalités de jouissance des parties communes. Il n’y a pas de solidarité entre les baux individuels. Pour pouvoir louer en bail individuel les parties privatives doivent avoir une surface habitable minimum de 9 m2 et un volume au moins égal à 20 m3.
Vivre en colocation ne permet pas seulement de réduire le montant du loyer mais aussi les charges. Et cela concerne aussi bien les charges locatives que les autres charges liées au logement : les factures d’énergie, d’eau, les impôts comme la taxe d’habitation, la prime d’assurance, les factures de réparation et d’entretien du logement puisque toutes ces dépenses, à la charge du locataire, sont réparties entre l’ensemble des colocataires.
