Le contrôle assainissement : qu'est-ce que c'est ?

Le vendeur d'une maison individuelle ou d'un appartement relié au réseau collectif d'assainissement doit effectuer un contrôle de conformité de ses installations d'assainissement.

L'obligation de contrôle de conformité de l'assainissement collectif a été décidée par l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), par délibération en date du 17 décembre 2012, et appliquée à partir du 1er janvier 2013.

Ce contrôle a pour but de vérifier la conformité du dispositif d’assainissement en domaine privé et son raccordement au réseau public d’évacuation des eaux usées.

Il est à la charge du vendeur, et doit être présenté à l’acquéreur lors de la vente. Il permet à ce dernier d’acquérir le bien en toute connaissance et de prévoir les travaux de mise en conformité si nécessaire.

La validité du rapport émis est de 6 mois à compter de sa réalisation pour une maison individuelle et de 1 an pour un appartement.

Liste des certificateurs agrées pour réaliser ce contrôle :

ACTIV EXPERTISE
7 rue d’Austerlitz
60200 COMPIEGNE
06 63 39 87 39

CJF DIAG
27 rue du Bois du Tillet
60800 CREPY EN VALOIS
06 75 73 90 47

A.GEO
3 rue Sellier
BP 20061
80500 MONTDIDIER
03 22 78 0873

DIEC
251 rue Fould Stern
60700 PONT-SAINTE-MAXENCE
07 69 39 26 61

AGENDA DIAGNOSTIC
1435 boulevard Cambronne
BP 10043
60400 NOYON
03 44 41 01 38

M.J CONSEIL
2 bis place Saint Médard
60350 ATTICHY
03 44 85 66 15

ALMIDIAG
10 rue Voltaire
60180 NOGENT-SUR-OISE
06 35 49 58 60

SEAO – VEOLIA
1 rue du Thérain
60000 BEAUVAIS
03 44 12 12 55

ATOUDIAG
22 rue du Président Wilson
60550 VERNEUIL-EN-HALATTE
03 44 27 57 76

SUEZ Eau France
Avenue du Gros Grelot
60150 THOUROTTE
0 977 408 408

Sachez enfin, que nos conseillers en transaction se tiennent à votre entière disposition pour vous aider à concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité.